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Notification d’un licenciement pour motif personnel

Posté le 12 mars 2011 par Eric Labonne dans Droit social

La loi de modernisation de l’économie a introduit une modification importante sur le délai de notification d’un licenciement ; en effet, l’article 1232-6 du code du travail fixe désormais ce délai à deux jours ouvrables ; le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé.

Le licenciement pour motif personnel ne peut donc être notifié avant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’entretien préalable.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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