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Nouvelle règle de calcul de la réduction FILLON sur les bas salaires.

Posté le 10 janvier 2011 par Eric Labonne dans Droit social

Jusqu’à présent, la <a href= »http://www.net-iris.fr/indices-taux/6-reduction-fillon-sur-les-bas-salaires-et-complement-aide-a-embauche.php » target= »_blank »>réduction Fillon</a> sur les bas salaire se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l’année.

A compter du 1er janvier <strong>2011</strong>, la réduction prend en compte la<strong> rémunération globalement versée sur l’année</strong>, de sorte que le montant de l’allègement se trouve impacté en cas de versement ponctuel de primes.

Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale – dite <strong>réduction Fillon</strong>. Il présente les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s’opère <strong>sur une base annuelle</strong> et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, ce qui induit les changements suivants :
<ul>
<li>la formule de calcul de la réduction Fillon est modifiée pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l’employeur (article D241-7 du Code de la sécurité sociale). Les travailleurs occasionnels agricoles sont également concernés ;</li>
<li>le décret précise les modalités d’application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé ;</li>
<li>les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation est aménagé afin d’y inclure les <strong>entreprises de travail temporaire</strong> (article D241-10 du Code de la sécurité sociale).</li>
</ul>

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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