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ACTUALITÉS

Nouvelles règles de l’assurance chômage au 1er octobre 2017

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Pour calculer le montant de l’ARE, il faut tenir compte du plus élevé entre :

  • 40,40% du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 euros
  • 57% du salaire journalier de référence
  • l’allocation minimale étant de 28,67 euros par jour.

Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut dépasser le premier de ces seuils d’indemnisation :

  • 75% du salaire journalier de référence du demandeur d’emploi
  • plafond journalier de 241,22 euros

Cette modification fait suite à une décision de l’UNEDIC intervenue en Juin dans l’attente de la mise en oeuvre d’une réforme de l’assurance chômage annoncée par le Président de la République.

Le décret (n°2017-692) du 2 mai 2017, modifie aussi la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage. L’âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d’emploi senior peut bénéficier de la durée maximale d’indemnisation plus longue, est porté à 53 ans. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Les partenaires sociaux ont signé par ailleurs une nouvelle Convention d’assurance chômage le 14 avril 2017, qui définit de nouvelles règles d’indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017.

Salarié actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l’allocation chômage ? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous certaines conditions.

L’aide aux chômeurs pour la création d’une entreprise est maintenue. Il est possible de cumuler l’allocation chômage avec le lancement d’une activité indépendante ! En effet, il est possible d’utiliser ses allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise : 45% du montant global des allocations vous sont versés en deux fois.

Les 5 points clés :

  • 1) le montant de l’allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l’emploi perdu. 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation
  • 2) la durée maximum d’indemnisation est de 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans.
  • 3) l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois de travail. En cas de reprise d’un emploi, le cumul entre salaire et allocation est possible et les droits rechargeables prolongent l’indemnisation.
  • 4) pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu’à la retraite à taux plein dans certaines conditions.
  • 5) le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile : 5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile, le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les weekend et jours fériés et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi.

Quel est le montant de l’allocation chômage en octobre 2017 ?

L’allocation minimale est de 28,86 euros par jour. La partie fixe de l’ARE est de 11,84 euros par jour indemnisé. Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,40% de l’ancien salaire.

L’allocation minimale ARE formation est de 20,67 euros par jour.

Les 6 réformes qui entrent en vigueur à l’automne 2017

  • le calcul de l’allocation est corrige? et le différé d’indemnisation spécifique est raccourci en cas d’indemnités de rupture supra-légales, à partir du 1er novembre 2017. Les conditions pour bénéficier d’allocations restent fixées à 88 jours ou 610 heures de travail. Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum.
  • à partir de 50 ans, les règles sont adaptées pour encourager la formation des seniors (dotation du CPF à hauteur de 500 heures) et tenir compte du recul de l’âge de départ a? la retraite, à partir du 1er novembre 2017.
    Entre 50 ans et 54 ans :
    la durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans.
    A partir de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation reste fixée à 36 mois.
  • les cotisations des employeurs à l’Assurance cho?mage sont en partie modifiées à partir du 1er octobre 2017. Il est créé une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés et la suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.
  • en cas de perte d’un emploi à temps partiel, l’allocation est minorée en fonction de votre temps de travail.
  • un salarié licencié économique qui choisit le Contrat de sécurisation professionnelle, percevra plus d’ARE.
  • il est prévu d’appliquer des retenues sur vos allocations : CSG et CRDS (sauf pour les personnes non imposables) et une participation au financement des points de retraite complémentaire.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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