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Ordonnance MACRON : A quel salarié l’indemnité légale de licenciement est – elle due ?

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

L’article 42 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié les conditions d’octroi de l’indemnité légale de licenciement.

En effet, jusqu’alors, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pouvaient prétendre à une indemnité légale de licenciement.

Désormais, les employeurs devront verser l’indemnité légale de licenciement aux salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté (article L 1234-9 du code du travail)

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

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