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ACTUALITÉS

Ordonnance MACRON – Indemnité légale de licenciement

Posté le 29 septembre 2017 par Eric Labonne dans Actualités

Quelle est désormais le montant de l’indemnité légale de licenciement devant être versée à un salarié   (article R 1234-2 du Code du Travail)

L’indemnité légale sera toujours calculée sur la même base, c’est-à-dire au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Ce qui change, c’est que ce montant sera augmenté de 25 %.

Exemple de calcul pour un salarié ayant 3 ans d’ancienneté rémunéré 1500 euros par mois.

Salaire mensuel de 1500 * 1/5 = 300 euros * 3 * 25% soit 1 125 euros (soit une augmentation de 225 euros par rapport à la législation précédente.)

Pour mémoire, l’indemnité légale de licenciement ne concerne que les licenciements pour cause réelle et sérieuse et non les licenciements pour faute grave ou faute lourde.

La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des indemnités plus élevées.

? Cette disposition est applicable aux conventions de ruptures conventionnelles et aux licenciements postérieurs au 25 Septembre 2017.

La société DAF AUVERGNE BOURGOGNE, fondée par Eric LABONNE, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée
  • Mise en place de procédures et protocoles dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

Vous avez une question en matière de création d’entreprises
ou dans le cadre de la gestion de votre établissement ?

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