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Guichet unique - Situation au 10 février


🚒Guichet unique - Infos pratiques au 10 février 🚒

En application du dernier alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2022, certaines formalités qu'il est impossible de réaliser sur le guichet entreprises peuvent être réalisées comme suit.


✅Les demandes de report de radiation d'office seules ou concomitantes à un transfert de siège social dans le ressort ou hors ressort peuvent désormais être déposées directement auprès des greffes en version papier (formulaire M2)


✅Les formalités de radiation peuvent être réalisées par la voie papier via un dépôt CCI ou CMA selon l'activité à destination des greffes des tribunaux de commerce pour ce qui concerne les entreprises commerciales ou artisanales ; pour les sociétés civiles ou SEL, le dépôt se fait auprès du greffe et peut être réalisé sur Infogreffe.


✅Les formalités suivantes peuvent être déposée,s s'agissant des sociétés ayant une activité commerciale ou artisanal, auprès de la CCI ou CMA compétente :

- Déclaration de modification d'une succursale

- Déclaration de transfert de siège social ou déclaration relative à l'ouverture ou à la fermeture d'un établissement

- Déclaration de modification de forme juridique ou de statut légal particulier

- Déclaration relative aux dirigeants, associés et aux organes de contrôle

- Déclaration de dissolution avec ou sans poursuite d'activité

- Déclaration de cessation d'activité

✅Pour les personnes physiques, les formalités concernées ont été visées dans un post précédent.


✅Toutes les formalités concernant des entreprises agricoles ne peuvent être réalisées sur le guichet entreprises et sont à déposer auprès de la chambre d'agriculture compétente.

✅Les formalités relatives aux LMNP sont à déposer auprès desquels les formalités sont à déposer en version papier.


Vous pouvez renseigner le questionnaire mis en ligne dans un post précédent pour toute difficulté afin que je puisse soit vous aiguiller soit remonter la difficulté (difficulté rencontrée auprès d'un valideur, sur une formalité bloquante et/ou bloquée ou auprès d'une CCI / CMA / chambre d'agriculture)


⚠️Les formalités de radiation devraient être déployées sur le guichet unique dans le courant de la semaine prochaine.

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