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Report des congés payés : Autorisation expresse de l’employeur

Posté le 28 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités

Est-il possible pour un salarié expatrié de reporter ses congés payés ?

La haute juridiction par un arrêt du 9 janvier 2013 répond par l’affirmative. La cour de cassation conditionne le report des congés payés a une autorisation expresse.

En effet pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des années antérieures à celle s’achevant le 31 mai de la dernière année, le salarié doit justifier d’une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés. Celle-ci résulte notamment d’un accord écrit signé de l’employeur.

Cass/Soc.9 janvier 2013 – pourvoi n° 11-21758

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