top of page

REGISTRES LÉGAUX

Les registres légaux suivants sont obligatoires et doivent être conservés au siège social de l’entreprise : livre d’assemblées, livre journal, livre d’inventaire.

Ils doivent être vierges de tout contenu avant de faire l’objet de la formalité de paraphe auprès du Tribunal de Commerce.

Nous proposons d’acquérir ces registres et de les faire coter et parapher au Tribunal de Commerce compétent.

Le coût d’acquisition est de 25 € HT par registre ; la taxe de greffe est de 3.11 € par registre coté et paraphé.

Nos honoraires sont de 50 € HT pour accomplir la formalité de paraphe (pour un ou plusieurs registres de la même société) auprès du Tribunal de Commerce.

bottom of page