PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

En premier lieu, il existe une organisation officielle pour vous aider : le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises). Cette instance peut vous aider gratuitement à examiner votre situation, si vous détenez une entreprise de moins de 400 salariés et vous conseille sur les mesures à prendre pour faire face à vos difficultés financières et cela en toute discrétion.

On distingue 3 grandes procédures avant d’arriver au redressement ou à la liquidation judiciaire.

La première est la procédure du Mandat Ad Hoc dont l’objectif est de trouver une solution aux difficultés du créateur d’entreprise, qu’elles soient juridiques, financières ou économiques. Cette solution ne peut être appliquée que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements. Nous vous assistons à formuler la demande au Tribunal du Commerce qui nommera alors un mandataire Ad Hoc pour vous aider à analyser votre situation et à parvenir à un accord amiable. Cette procédure n’est pas publique à l’inverse du redressement judiciaire.

La seconde est la procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord amiable avec les créanciers principaux, afin de mettre un terme aux problèmes de l’entreprise. Cette aide aux entreprises en difficultés n’est valable que pour les problèmes financiers « gérables ». Pour l’utiliser, vous pouvez être en cessation de paiement mais seulement depuis 45 jours, dépassé ce délai cette procédure n’est plus valable. Nous vous également vous assister dans cette démarche.

La troisième est la procédure de sauvegarde qui a pour ambition l’établissement d’un plan de sauvegarde de votre entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un plan destiné à l’apurement de votre passif. Cette solution aux difficultés d’une entreprise est lourde. Vous pouvez y avoir recours si vous n’êtes pas en cessation de paiement. Le tribunal vous envoie 3 personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire) pour vous aider à éviter le redressement judiciaire.