Le décret numéro 2022-1620 du 23 décembre 2022 publié au JO du 24//12/2022 a modifié l'article R123-5 du Commerce de Commerce concernant l'exigence d'un certificat qualifié de signature électronique notamment pour les formalités de modification et de radiation au registre du commerce et des sociétés. Il a été inséré un alinéa précisant que
"L’identification du déclarant par un moyen d’identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d’identification électronique notifié en vertu de l’article 9 règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié"
Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l’établissement de manière certaine de leur date d’envoi et de la date de
leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Il est fort probable qu'un arrêté vienne préciser les procédures d'identification dans les prochains jours.