Mise en place du guichet unique des entreprises - Point de situation au 17/12/2022
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, le CNB Conseil national des barreaux - les avocats, plusieurs cabinets de spécialistes en formalités légales et des journaux d'annonces légales se sont réunis en table ronde au Sénat le 15/12 autour du chef de projet "guichet unique" à l'INPI, du chef de la mission interministérielle et du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Malgré les dysfonctionnements constatés par les utilisateurs et notamment les professionnels des formalités légales dont notre entreprise fait partie et face à l'impossibilité de réaliser les formalités de modifications et de radiations des entreprises sur le portail du guichet unique, la mise en place, sans report, a été confirmée au 1er janvier 2023 de manière obligatoire, pour tous et pour toutes les formalités légales.
Il est donc fortement recommandé de déposer ses formalités en ligne dès à présent et au plus tard le 28/12/2022 sur le portail actuellement disponible sur Infogreffe ou d'utiliser les process actuellement disponible ; les dossiers transmis aux greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers, chambres d'agricultures, Urssaf Ile-de-France...seront traités selon les modalités actuelles.
Notre entreprise spécialisée dans l'accomplissement des formalités légales depuis plus de 20 ans est à votre disposition pour toute formalité à effectuer en urgence avant la fin de l'année ou à compter du 1er janvier 2023 ; n'hésitez pas à nous contacter au 01 78 09 02 30 ou par mail contact@boutique-formalites.fr
Pour les formalités à déposer à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique devra être utilisé pour toutes les immatriculations des entreprises (toutes formes juridiques confondues) ; les plateformes CFE, autoentrepreneurs et infogreffe ne seront plus accessibles au 1er janvier 2023 à 00h00.
Le guichet unique n'étant pas prêt au 1er janvier 2023, c'est le guichet des entreprises mis en place par l'INPI il y a plusieurs années (et qui n'a pas évolué) qui devra être utilisé pour préparer les formalités de modifications ; la liste des formalités de modifications/radiations disponibles devrait être mis en ligne par l'INPI sur le guichet des entreprises.
Un arrêté à venir est en cours de signature auprès des services de Bruno Le Maire et de Olivia Gregoire pour prévoir un plan de secours pour les formalités qui ne pourront pas être préparées sur le guichet des entreprises ; le dépôt d'un dossier "papier" pourrait être déposé auprès des organismes destinataires directement "Greffes, CMA..."
La mise en place du guichet unique est issu de la loi Pacte votée en 2019 et visant à permettre à tout entrepreneur de déposer en un seul lieu disponible son dossier de création d'entreprise ; aujourd'hui, 65 % des dossiers de création d'entreprise concernent des micro-entrepreneurs ; bon nombre d'entre eux connaissent le portail qui leur dédié et qui est ouvert par les services de l'URSSAF ; de plus, Urssaf Ile-de-France réalise très régulièrement des webinar en ligne pour donner rappeler les obligations des micro-entrepreneurs ! La difficulté ne porte pas sur les modalités de créer son entreprise pour la majorité mais sur le choix du statut et du régime fiscal à adopter tellement les choix sont possibles !
Voici ce qui va changer pour les entrepreneurs et les professionnels des formalités au 1er janvier 2023 :
- Plus de KBIS dématérialisé suite à l'accomplissement des formalités (uniquement des extraits RCS envoyés par courrier)
- Des délais d'immatriculation rallongés de un jour à 3 jours (le GU transmettra le dossier au greffe lorsqu'il aura été siréné par l'INSEE)
- Une insécurité juridique car des entreprises avec SIREN risquent d'être présents dans la base INSEE alors que le dossier aura été refusé par le greffe ou un autre valideur
- Des pièces réclamées par le guichet unique qui ne sont pas prévues par les textes, ce qui entrainera des réclamations et des délais rallongés
- Le dépôt des actes isolés ne semble pas être accepté par les greffes ni par le guichet unique (interprétation différente de l'article R123-177 du code de commerce entre les greffes et le guichet unique)
- Les textes prévoient aujourd'hui la production d'extraits KBIS pour la réalisation de certaines procédures alors que d'autres prévoient la production de certificats d'immatriculation au registre des entreprises, qui n'est pas en ligne à ce jour)
- Obligation de saisir manuellement toutes les données sur le guichet entreprises pour les modifications et radiations car les données data des bases de données d'informations légales ne remontent pas dans le guichet entreprises
- Les greffes ne seront plus autorisés à donner des informations d'assistance et de conseils pour la réalisation des formalités ; ils ne seront autorisés qu'à répondre à des questions posées lors d'une demande de renseignements ou pièces complémentaires ou en cas de refus
- Seules les chambres de commerces et les chambre de métiers pourront facturer des missions d'assistance ; pour les chambre de métiers, qui est également un organisme valideur, les fonctions d'assistance et de validation seront séparées
- Les greffes des tribunaux de commerce ne pourront plus accepter les dépôts de comptes dématérialisés qui ne seront pas déposés sur le guichet unique ; ils pourront seulement accepter les dépôts de compte en version "papier"
Ce qui ne change pas ....
- Les requêtes au juge commis à la surveillance du RCS en cas de contestation d'un refus seront à adresser comme aujourd'hui directement aux greffes
- Le registre des privilèges et des nantissements reste de la compétence exclusive des greffes , le guichet unique n'est pas concerné
- Infogreffe sera toujours ouvert pour la commande des actes, des extraits KBIS, des comptes annuels, des états de privilèges....
Comment va fonctionner le guichet unique des entreprises au 1er Janvier 2023...ou dans les mois à venir lorsqu'il sera pleinement opérationnel ?
✅ Etape 1 : Créer son compte sur le portail du guichet unique ; les mandataires en formalités légales pourront créer un compte "mandataire" sur le portail ; c'est le portail qui reversera les débours aux greffes des tribunaux de commerce et aux chambres de métiers
✅ Etape 2 : Les formulaires COSA disparaissent ; saisie des données de l'entreprise avec remontée d'une fiche synthèse à l'issue de la saisie
✅ Etape 3 : Téléchargement des actes et pièces réclamées par le portail pour transmission aux valideurs
✅ Etape 4 : Transmission du dossier à l'INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET à l'entreprise sous un délai qui peut aller jusqu'à 48 heures selon les cas pour les dossiers nécessitant un SIREN pour les immatriculations et un SIRET pour les nouveaux établissements. Cette étape est problématique si l'INSEE n'annule pas immédiatement les SIREN attribués si les greffes n'ont pas validé les dossiers d'immatriculation pour non conformité à la législation en vigueur
✅ Etape 5 : Transmission du dossier au greffe et à la chambre de métiers, si l'activité est artisanale, territorialement compétente
✅ Etape 6 : Contrôle de fond juridique par les valideurs
✅ Etape 7 : Validation ou réclamation de pièces manquantes ; les greffes et CMA pourront répondre uniquement sur les motifs de rejets. Les pièces complémentaires ou rectifiées devront être redéposées sur le guichet unique et non transmises aux valideurs directement
✅ Etape 8 : En cas de contestation devant le juge, celui-ci sera saisi selon les procédures actuelles sans passer par le guichet unique
✅ Etape 9 : Mise à jour du tableau de bord sur le portail du guichet unique pour visualiser l'état d'avancement du dossier dans les différents organismes