Trois nouveaux décrets en date du 30 Octobre 2020 ont été publiés au Journal Officiel du 31 Octobre 2020.
Compte tenu des nouvelles mesures de confinement applicables, à ce jour, le niveau d’indemnisation reste inchangé pour novembre et décembre et diminuera au 1er janvier 2021, sauf si une prolongation du confinement est décidée au-delà.
1) L’activité partielle différenciée selon les secteurs d’activité maintenue en novembre et décembre 2020
L’ordonnance n°2020-770 du 24 Juin, le décret °2020-810 du 29 Juin modifié par le décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020, sont venus modifier le régime d’activité partielle selon que les entreprises appartiennent ou non à un secteur protégé (secteur 1 / 1 bis)
– Pour ces secteurs, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure à ce jour).
– Pour les autres secteurs, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.
La liste des secteurs protégés a été arrêté par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 et a été modifié comme suit par les décrets du 30 octobre 2020 comme suit :
La liste de l’annexe 1 est ainsi étendue aux activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la référence aux « cars et bus touristiques » est remplacée par les transports routiers de voyageurs (transports réguliers, autres transports).
La liste de l’annexe 2 (activités éligibles avec la condition de baisse du chiffre d’affaires de 80 %) est également étendue aux activités suivantes :
-activités de sécurité privée ;
-nettoyage courant des bâtiments ;
-autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
-commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
-tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culture l immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ».
2) Ce qui est prévu au 1er Janvier 2021
– La baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle initialement prévue pour novembre a été reportée au 1er janvier 2021 ; évidemment en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des restrictions en vigueur ou à venir les règles peuvent évoluer rapidement.
A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité à verser au salarié sera de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il est prévu que l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Une codification du salaire de référence prévoyant notamment une prise en compte des éléments variables de rémunération est attendue.
En retour, l’allocation remboursée à l’employeur va baisser à 36% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
– Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
– Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés, cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.
Ces mesures restrictives visent à inciter la mise en œuvre du dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD) qui permet, en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, après validation ou homologation de l’administration, de faire bénéficier au salarié d’un maintien à 70% de sa rémunération et, au maintien d’une allocation de 60% pour l’employeur.
3) Renforcement de l’information du CSE à compter du 1er novembre 2020
Comme auparavant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique doit être consulté en cas de demande d’activité partielle.
En application de l’article R5122-2 du code du travail, il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
4) Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021
Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutive (article R5122-2 du code du travail).
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
Ces règles ne s’appliqueront pas au chômage partiel mis en œuvre pour sinistre ou intempéries.
5) Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours
Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.
Les textes publiés le 31 octobre 2020 ne sont pas revenus sur la disposition précédente qui donnait une autorisation tacite à l’issue du délai de 48 heures après que la demande d’autorisation ait été formulée par l’entreprise.