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ACTUALITÉS

Droits d’enregistrements sur les actes de société

Posté le 7 février 2019 par Eric Labonne dans Actualités

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 , a modifié plusieurs dispositions du code général des impôts relatives aux droits d’enregistrement applicables aux actes concernant les sociétés, personnes morales et groupements. En effet, l’article 26 de la loi précitée (et plus précisément […]

Salon Franchise Expo 2019

Posté le 31 décembre 2018 par Eric Labonne dans Actualités

38ÈME ÉDITION DE FRANCHISE EXPO PARIS LE PLUS GRAND ÉVÉNEMENT INTERNATIONAL DÉDIÉ À LA FRANCHISE DU 17 AU 20 MARS 2019 À PARIS, PORTE DE VERSAILLES, PAVILLON 2.2 ET 2.3 Retrouvez-nous sur notre stand B07 où nous dispenserons des conseils gratuits aux créateurs d’entreprise pour les accompagner dans leurs démarches administratives de création d’entreprise. Nous […]

Décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Posté le 27 décembre 2018 par Eric Labonne dans Actualités, Infos diverses

Afin de prévenir la mort subite et d’augmenter les chances lors de la survenue d’un malaise cardiaque en attendant l’arrivée des premiers secours et d’une équipe médicale, un décret du 19/12/2018 crée une nouvelle obligation concernant la mise en place de défibrillateurs automatisés externes (DAE.) Ainsi, dans tout établissement recevant plus de 300 personnes et […]

Evolution du SMIC et du plafond sécurité sociale au 1er Janvier 2019

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités, Droit social

En application du décret n°2018-1173 du 19 Décembre 2018, le SMIC est revalorisé comme suit à compter du 1er Janvier 2019 : Smic horaire : 10.03 euros Smic mensuel : 1 521.22 euros En application d’un arrêté du 11 Décembre 2018, le plafond mensuel de la sécurité social est revalorisé comme suit : Plafond horaire […]

DPO – DEVENIR DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Posté le 22 avril 2018 par Eric Labonne dans Actualités

Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen. Les lignes directrices adoptées dans leur version finale le 5 avril 2017 par le G29, groupe des « CNIL » européennes, clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique applicable en mai 2018 dans toute l’Europe. Le règlement européen sur la protection des […]

RGPD : Se préparer en 6 étapes

Posté le  par Eric Labonne dans Actualités

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Notre entreprise met en place […]

Baisse du taux des majorations de retard complémentaires URSSAF

Posté le 21 mars 2018 par Eric Labonne dans Actualités

En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 vient abaisser le taux des majorations de retard complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %. En dehors des situations de contrôle, ce nouveau taux s’applique au titre des périodes […]

Le prélèvement à la source….c’est pour bientôt et cela se précise….

Posté le 10 mars 2018 par Eric Labonne dans Actualités

Le prélèvement à la source…..c’est pour bientôt et cela se précise ! Cet article est une synthèse des commentaires publiés au BOFiP et dans la base de connaissance du site de la déclaration sociale nominative et d’articles spécialisées dans le traitement de la paie (RF Paye, Net-Iris….) en vue de la mise en place du prélèvement à […]

Prise en charge des frais de transport (Pass Navigo, trains…)

Posté le 21 février 2018 par Eric Labonne dans Actualités

Un arrêt de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012 est venu préciser les modalités de prise en charge des titres de transport public dès lors que les titres de transport ont été remis ou présentés à l’employeur par le salarié. Modalité de prise en charge :  L’employeur procède au remboursement des […]

NOS BUREAUX

La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l’origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités suivantes pour faciliter la vie des entrepreneurs :

  • Création et immatriculation d’entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Formalités administratives et légales en cours de vie sociale
  • Assistance administrative et financière externalisée : Externalisation de la paie et saisie comptable (sans affectation, supervision et révision comptable assurée par notre expert-comptable)
  • Recouvrement amiable de factures impayées
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